{"id":636,"date":"2019-01-15T11:36:59","date_gmt":"2019-01-15T10:36:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.webmax.ovh\/?page_id=636"},"modified":"2024-09-18T09:30:03","modified_gmt":"2024-09-18T07:30:03","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/smeyers-tu.be\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n\n\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par Smeyers-TU srl<\/h1>\n

Brusselsesteenweg 159
9090 Melle
contact: Dieter Toye
T\u00e9l:\u00a0 +32 2 461 21 09
info@smeyers-tu.be<\/a>
BE 0897.012.547 RPM Gent
Si\u00e8ge social: Grote Steenweg 114A 9840 De Pinte<\/p>\n

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1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales:<\/strong>
a) Toutes nos ventes et prestations sont soumises exclusivement aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Chaque commande implique l\u2019acceptation inconditionnelle par le client de nos conditions de vente, nonobstant l\u2019application de conditions sp\u00e9cifiques agr\u00e9\u00e9es entre le client et nous.
b) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales et autres conditions figurant dans le courrier du client n\u2019auront en aucun cas priorit\u00e9 sur nos conditions.
c) La non-exigibilit\u00e9 \u00e9ventuelle partielle ou totale d\u2019une ou de plusieurs clauses de nos conditions n\u2019alt\u00e8rent nullement la validit\u00e9 des autres conditions.<\/p>\n

2. Conclusion du march\u00e9:<\/strong>
a) Nos offres s\u2019entendent toujours sans engagement, sauf vente, et sont valables 30 jours sauf si une autre dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 convenue.
b) Les poids, mesures et descriptions sont fournis au client \u00e0 titre strictement indicatif et n\u2019engagent nullement notre responsabilit\u00e9. Nous nous r\u00e9servons le droit de livrer le mat\u00e9riel faisant l\u2019objet de la commande avec toutes les modifications apport\u00e9es par le constructeur, pour autant que ces modifications restent end\u00e9ans les sp\u00e9cifications g\u00e9n\u00e9rales et sont favorables \u00e0 l\u2019installation.
c) Les plans et donn\u00e9es techniques remis au client avant ou apr\u00e8s la conclusion du march\u00e9, restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Ils ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s, imit\u00e9s ou transmis \u00e0 des tiers sans notre accord pr\u00e9alable.<\/p>\n

3. Livraisons – d\u00e9lais:<\/strong>
a) Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre de simple indication et ne sont pas de rigueur. Ils sont automatiquement prorog\u00e9s en cas de force majeure, gr\u00e8ve, guerre, inondation, incendie,…Un \u00e9ventuel retard de livraison ne pourra jamais engendrer l\u2019annulation de la commande ou un quelconque d\u00e9dommagement. En cas d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif ind\u00e9pendant de notre volont\u00e9, nos obligations seront d\u00e9finitivement \u00e9teintes sans recours possible, pour quelque cause que ce soit, de la part du client.
b) Les d\u00e9lais de livraison du mat\u00e9riel ne courent qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de tous renseignements et instructions permettant d\u2019ex\u00e9cuter la commande. En outre, nous sommes d\u00e9gag\u00e9s de toute obligation en mati\u00e8re de d\u00e9lai, si les conditions de paiement ne sont pas respect\u00e9es par le client ou si des changements sont apport\u00e9s \u00e0 la commande pendant son ex\u00e9cution.
c) En cas d\u2019annulation de la vente par la faute de l\u2019acheteur, l\u2019article 9 de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sera d\u2019application.
d) Si le client n\u2019est pas en mesure de r\u00e9ceptionner la marchandise, elle sera entrepos\u00e9e par nos soins sans que nous soyons responsables de sa conservation ou entretien, \u00e9tant entendu que c\u2019est aux risques du client. De plus, nous serons autoris\u00e9s \u00e0 demander une indemnit\u00e9 de stockage.<\/p>\n

4. Responsabilit\u00e9:<\/strong>
a) Nous ne sommes en aucun cas responsables d\u2019accidents caus\u00e9s directement ou indirectement par la marchandise livr\u00e9e par nous. Le client d\u00e9clare conna\u00eetre les risques caus\u00e9s par un accident, m\u00eame si celui-ci est caus\u00e9 par un vice cach\u00e9, et il d\u00e9clare avoir pris les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de cet accident.
b) Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, aucune indemnisation ne pourra nous \u00eatre impos\u00e9e pour des d\u00e9g\u00e2ts, perte de production ou manque \u00e0 gagner par le client, suite \u00e0 un manquement, panne ou accident au ou avec le mat\u00e9riel livr\u00e9 ou install\u00e9 par nos soins.
c) Le client est responsable pour la mise \u00e0 disposition de l\u2019infrastructure n\u00e9cessaire pour le placement de l\u2019installation livr\u00e9e par nous et pour le bon fonctionnement une fois qu\u2019elle est install\u00e9e.
d) Les risques dus au transport des marchandises sont \u00e0 charge du client, quelque soit le mode de transport.<\/p>\n

5. Acceptation – Plaintes:<\/strong>
a) Le client devra contr\u00f4ler la marchandise end\u00e9ans les 8 jours apr\u00e8s livraison ou installation. A d\u00e9faut de r\u00e9action \u00e9crite par lettre recommand\u00e9e end\u00e9ans ce d\u00e9lai de 8 jours, la fourniture sera irr\u00e9vocablement consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.
b) En cas de d\u00e9fauts minimes qui n\u2019emp\u00eache pas l\u2019usage normal de la fourniture, la fourniture sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant accept\u00e9e. c) Sous r\u00e9serve de nos conditions de garantie, l\u2019acceptation suivant nos conditions g\u00e9n\u00e9rales exclura automatiquement toute r\u00e9clamation ult\u00e9rieure de la part du client.<\/p>\n

6. Garantie:<\/strong>
a) Notre garantie se limite aux manquements techniques ou vices de constructions qui ne pouvaient raisonnablement \u00eatre connus lors de la livraison et aux prestations qui sont garanties par nous. Nous r\u00e9soudrons les d\u00e9fauts couverts par la garantie en r\u00e9parant ou rempla\u00e7ant la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse, ou en envoyant une pi\u00e8ce de remplacement.
b) Elle est de toutes fa\u00e7ons limit\u00e9e \u00e0 la garantie qui nous est accord\u00e9e par le fabricant de la marchandise.
c) Nous n\u2019acceptons pas le renvoi des marchandises livr\u00e9es par nous sans notre accord \u00e9crit et pr\u00e9alable.
d) Notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des conditions de garantie d\u00e9crites ici. Tous dommages encourus par le client par occasions manqu\u00e9es, manques \u00e0 gagner ou \u00e0 utiliser sont express\u00e9ment exclus de notre responsabilit\u00e9.
e) Notre garantie n\u2019est pas d\u2019application:
+ d\u00e8s que le client ou un tiers apporte des modifications au mat\u00e9riel
+ sans notre accord pr\u00e9alable
+ suite au non-respect des consignes d\u2019utilisation et d\u2019entretien ou en cas d\u2019utilisation autre que celle pr\u00e9vue et normale.
+ usure normale.
+ en cas de cession ou de transmission du mat\u00e9riel.
f) Notre intervention en garantie n\u2019a pas pour effet de prolonger la dur\u00e9e de celle-ci.
g) Les pi\u00e8ces ou produits remplac\u00e9s sous garantie deviennent notre propri\u00e9t\u00e9.
h) Nous garantissons durant 6 mois l\u2019ex\u00e9cution correcte de travaux de r\u00e9paration et d\u2019entretien ou d\u2019autres services que le client nous commande. Aucune garantie n\u2019est octroy\u00e9e sur des inspections, conseils ou prestations similaires.<\/p>\n

7. Paiement:<\/strong>
a) Nos factures s\u2019entendent paiement en notre si\u00e8ge social.
b) En cas de retard de paiement, le montant d\u00fb sera, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, augment\u00e9 d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. La totalit\u00e9 du solde d\u00fb deviendra imm\u00e9diatement exigible sans mise en demeure pr\u00e9alable et nous serons en droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la commande jusqu\u2019\u00e0 paiement complet ou m\u00eame de consid\u00e9rer la commande comme partiellement ou totalement inexistante.
c) A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 15% du solde d\u00fb avec un minimum de 650 \u20ac, sera due automatiquement et de plein droit \u00e0 titre de d\u00e9dommagement forfaitaire et irr\u00e9ductible.
d) Nous sommes en tous temps en droit d\u2019exiger du client une garantie bancaire couvrant ses obligations de paiement des fournitures faites. e) L\u2019acceptation de traites ou autres documents de paiement n\u2019op\u00e8rent pas novation.<\/p>\n

8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9:<\/strong>
a) Il est express\u00e9ment convenu entre parties que, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1583 du Code civil, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du mat\u00e9riel vendu ne s\u2019op\u00e9rera qu\u2019apr\u00e8s entier paiement du prix convenu, en principal int\u00e9r\u00eats et frais \u00e9ventuels.
b) La faillite ne pose pas atteinte au droit de revendication du propri\u00e9taire des biens d\u00e9tenus par le d\u00e9biteur (Loi sur les faillites du 8 juillet 1997, art. 101).<\/p>\n

9. Hardship:<\/strong><\/p>\n

En cas de modification fondamentale des circonstances imposant \u00e0 l\u2019une des parties une charge in\u00e9quitable d\u00e9coulant du contrat, les parties se consulteront aux fins de trouver en commun des ajustements \u00e9quitables des termes du contrat. La modification fondamentale des circonstances d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur aux parties qui serait indubitablement de nature \u00e0 modifier de mani\u00e8re sensible l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique initialement pr\u00e9vu par elles. Seuls seront pris en compte aux fins du pr\u00e9sent article les \u00e9v\u00e9nements qui surviendraient en cours de contrat, ou ceux qui, tout en \u00e9tant ant\u00e9rieurs \u00e0 la conclusion du contrat, pouvaient \u00eatre l\u00e9gitimement ignor\u00e9s de la partie se pr\u00e9valant de la pr\u00e9sente clause. Lorsque l\u2019une des parties aura connaissance de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement, elle le notifiera sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019autre. La r\u00e9ception de cette notification aura pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Les parties s\u2019engagent \u00e0 se rapprocher sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019issue de cette notification pour n\u00e9gocier et s\u2019accorder sur les termes d\u2019une r\u00e9vision du contrat destin\u00e9e \u00e0 maintenir l\u2019\u00e9quilibre initialement pr\u00e9vu. Les parties disposeront d\u2019un d\u00e9lai de trente jours pour parvenir \u00e0 un accord sur les termes d\u2019une r\u00e9vision, d\u00e9lai durant lequel elles n\u00e9gocient activement. Si, au terme de ce d\u00e9lai, aucun accord n\u2019intervient, le contrat deviendra caduc.<\/p>\n

10. Force Majeure:<\/strong><\/p>\n

Aucune partie ne serra tenue responsable d\u2019un manquement ou retard dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat provoqu\u00e9 par un cas de force majeure, \u00e0 savoir un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible se trouvant en dehors du controle raisonnable des parties et emp\u00eachant la partie affect\u00e9e d\u2019executer ses obligations contractuelles. Sont par exemple consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure: les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels impr\u00e9visibles (inondation, ouragan, foudre, etc.), guerres, invasions, r\u00e9volutions, \u00e9meutes, actes de gouvernement, gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e9v\u00e9nements similaires, \u00e9pid\u00e9mies, etc.<\/p>\n

Si un tel cas de force majeure venait \u00e0 se produire et emp\u00eachait l\u2019une des parties d\u2019ex\u00e9cuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, ou \u00e9tait susceptible d\u2019affecter l\u2019ex\u00e9cution future de ses obligations contractuelles, cette partie devra (i) informer d\u00fbment l\u2019autre partie de ce cas de force majeure et ce, sans retard injustigfi\u00e9, (ii) prendre toutes mesures et actions n\u00e9cessaires afin de minimiser les effets r\u00e9sultant dudit cas de force majeure, en ce inclus l\u2019intervention d\u2019un tiers si cela s\u2019av\u00e8re raisonnablement possible et (iii) en informer l\u2019autre partie.<\/p>\n

S\u2019il appara\u00eet que, en d\u00e9pit de la mise en oeuvre des mesures et actions mentionn\u00e9es ci-dessus, l\u2019ex\u00e9cution du contrat concern\u00e9 est devenue d\u00e9finitivement impossible ou doit \u00eatre report\u00e9e pour une p\u00e9riode de plus de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de ce cas de force majeure, alors le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre des parties par \u00e9crit moyennant le respect d\u2019un pr\u00e9avis de quinze jours ouvrables, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les parties devront faire leurs meilleurs efforts afin de r\u00e9soudre les cons\u00e9quences pratiques d\u2019une telle r\u00e9siliation de mani\u00e8re \u00e9quitable eu \u00e9gard aux circonstances.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, chacune des parties assumera les frais et d\u00e9penses qu\u2019elle aura engag\u00e9s depuis la survenance du cas de force majeure jusqu\u2019\u00e0 la fin dudit cas de force majeure ou jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

11. Dissolution:<\/strong>
a) Toutes les dispositions de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales ne nous \u00f4tent pas le droit, en cas de non-paiement ou paiement tardif, d\u2019opter pour la dissolution de la commande avec obligation pour le client de paiement d\u2019une indemnit\u00e9.
b) La vente sera de plein droit et automatiquement dissolue imm\u00e9diatement apr\u00e8s avis de dissolution par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au client.
c) Chaque fois que le client annule une commande ou ne r\u00e9ceptionne pas la marchandise command\u00e9e, et chaque fois que le client ne remplit pas ses obligations contractuelles, ou au cas o\u00f9 nous optons pour la dissolution de la commande, le client devra automatiquement et de plein droit \u00e0 titre de d\u00e9dommagement forfaitaire une somme \u00e9gale \u00e0 20% du prix convenu hors TVA avec un minimum de 500 \u20ac. Il devra en plus payer tous les frais de reprise des marchandises livr\u00e9es et\/ou le r\u00e9tablissement dans leur \u00e9tat d\u2019origine, tout ceci sans modifier notre droit de rechercher l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la commande.<\/p>\n

12. Attribution de la juridiction:<\/strong>
a) Tout litige sera exclusivement de la comp\u00e9tence des Tribunaux de l\u2019arrondissement dans lequel est situ\u00e9 notre si\u00e8ge, \u00e0 moins que, agissant en tant que demandeur, nous ne pr\u00e9f\u00e9rions porter l\u2019action devant tout autre tribunal comp\u00e9tent. Il en sera ainsi m\u00eame en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralit\u00e9 des d\u00e9fendeurs.
b) Tous nos contrats sont r\u00e9gis par la loi belge.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>\n\n\t\t<\/div>\n\n\t\t\n