Conditions générales de vente par Smeyers-TU srl

Brusselsesteenweg 159
9090 Melle
contact: Dieter Toye
Tél:  +32 2 461 21 09
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BE 0897.012.547 RPM Gent
Siège social: Grote Steenweg 114A 9840 De Pinte

1. Dispositions générales:
a) Toutes nos ventes et prestations sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales. Chaque commande implique l’acceptation inconditionnelle par le client de nos conditions de vente, nonobstant l’application de conditions spécifiques agréées entre le client et nous.
b) Les conditions générales et autres conditions figurant dans le courrier du client n’auront en aucun cas priorité sur nos conditions.
c) La non-exigibilité éventuelle partielle ou totale d’une ou de plusieurs clauses de nos conditions n’altèrent nullement la validité des autres conditions.

2. Conclusion du marché:
a) Nos offres s’entendent toujours sans engagement, sauf vente, et sont valables 30 jours sauf si une autre durée a été convenue.
b) Les poids, mesures et descriptions sont fournis au client à titre strictement indicatif et n’engagent nullement notre responsabilité. Nous nous réservons le droit de livrer le matériel faisant l’objet de la commande avec toutes les modifications apportées par le constructeur, pour autant que ces modifications restent endéans les spécifications générales et sont favorables à l’installation.
c) Les plans et données techniques remis au client avant ou après la conclusion du marché, restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être copiés, imités ou transmis à des tiers sans notre accord préalable.

3. Livraisons – délais:
a) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de simple indication et ne sont pas de rigueur. Ils sont automatiquement prorogés en cas de force majeure, grève, guerre, inondation, incendie,…Un éventuel retard de livraison ne pourra jamais engendrer l’annulation de la commande ou un quelconque dédommagement. En cas d’empêchement définitif indépendant de notre volonté, nos obligations seront définitivement éteintes sans recours possible, pour quelque cause que ce soit, de la part du client.
b) Les délais de livraison du matériel ne courent qu’après réception de tous renseignements et instructions permettant d’exécuter la commande. En outre, nous sommes dégagés de toute obligation en matière de délai, si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ou si des changements sont apportés à la commande pendant son exécution.
c) En cas d’annulation de la vente par la faute de l’acheteur, l’article 9 de ces conditions générales de vente sera d’application.
d) Si le client n’est pas en mesure de réceptionner la marchandise, elle sera entreposée par nos soins sans que nous soyons responsables de sa conservation ou entretien, étant entendu que c’est aux risques du client. De plus, nous serons autorisés à demander une indemnité de stockage.

4. Responsabilité:
a) Nous ne sommes en aucun cas responsables d’accidents causés directement ou indirectement par la marchandise livrée par nous. Le client déclare connaître les risques causés par un accident, même si celui-ci est causé par un vice caché, et il déclare avoir pris les dispositions nécessaires pour prévenir les conséquences néfastes de cet accident.
b) Nonobstant ce qui précède, aucune indemnisation ne pourra nous être imposée pour des dégâts, perte de production ou manque à gagner par le client, suite à un manquement, panne ou accident au ou avec le matériel livré ou installé par nos soins.
c) Le client est responsable pour la mise à disposition de l’infrastructure nécessaire pour le placement de l’installation livrée par nous et pour le bon fonctionnement une fois qu’elle est installée.
d) Les risques dus au transport des marchandises sont à charge du client, quelque soit le mode de transport.

5. Acceptation – Plaintes:
a) Le client devra contrôler la marchandise endéans les 8 jours après livraison ou installation. A défaut de réaction écrite par lettre recommandée endéans ce délai de 8 jours, la fourniture sera irrévocablement considérée comme acceptée.
b) En cas de défauts minimes qui n’empêche pas l’usage normal de la fourniture, la fourniture sera considérée comme étant acceptée. c) Sous réserve de nos conditions de garantie, l’acceptation suivant nos conditions générales exclura automatiquement toute réclamation ultérieure de la part du client.

6. Garantie:
a) Notre garantie se limite aux manquements techniques ou vices de constructions qui ne pouvaient raisonnablement être connus lors de la livraison et aux prestations qui sont garanties par nous. Nous résoudrons les défauts couverts par la garantie en réparant ou remplaçant la pièce défectueuse, ou en envoyant une pièce de remplacement.
b) Elle est de toutes façons limitée à la garantie qui nous est accordée par le fabricant de la marchandise.
c) Nous n’acceptons pas le renvoi des marchandises livrées par nous sans notre accord écrit et préalable.
d) Notre responsabilité est limitée à l’exécution des conditions de garantie décrites ici. Tous dommages encourus par le client par occasions manquées, manques à gagner ou à utiliser sont expressément exclus de notre responsabilité.
e) Notre garantie n’est pas d’application:
+ dès que le client ou un tiers apporte des modifications au matériel
+ sans notre accord préalable
+ suite au non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien ou en cas d’utilisation autre que celle prévue et normale.
+ usure normale.
+ en cas de cession ou de transmission du matériel.
f) Notre intervention en garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
g) Les pièces ou produits remplacés sous garantie deviennent notre propriété.
h) Nous garantissons durant 6 mois l’exécution correcte de travaux de réparation et d’entretien ou d’autres services que le client nous commande. Aucune garantie n’est octroyée sur des inspections, conseils ou prestations similaires.

7. Paiement:
a) Nos factures s’entendent paiement en notre siège social.
b) En cas de retard de paiement, le montant dû sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté d’un intérêt de retard au taux légal à compter de la date d’échéance. La totalité du solde dû deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable et nous serons en droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à paiement complet ou même de considérer la commande comme partiellement ou totalement inexistante.
c) A défaut de paiement à l’échéance, une indemnité égale à 15% du solde dû avec un minimum de 650 €, sera due automatiquement et de plein droit à titre de dédommagement forfaitaire et irréductible.
d) Nous sommes en tous temps en droit d’exiger du client une garantie bancaire couvrant ses obligations de paiement des fournitures faites. e) L’acceptation de traites ou autres documents de paiement n’opèrent pas novation.

8. Réserve de propriété:
a) Il est expressément convenu entre parties que, par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété du matériel vendu ne s’opérera qu’après entier paiement du prix convenu, en principal intérêts et frais éventuels.
b) La faillite ne pose pas atteinte au droit de revendication du propriétaire des biens détenus par le débiteur (Loi sur les faillites du 8 juillet 1997, art. 101).

9. Hardship:

En cas de modification fondamentale des circonstances imposant à l’une des parties une charge inéquitable découlant du contrat, les parties se consulteront aux fins de trouver en commun des ajustements équitables des termes du contrat. La modification fondamentale des circonstances désigne tout événement extérieur aux parties qui serait indubitablement de nature à modifier de manière sensible l’équilibre économique initialement prévu par elles. Seuls seront pris en compte aux fins du présent article les événements qui surviendraient en cours de contrat, ou ceux qui, tout en étant antérieurs à la conclusion du contrat, pouvaient être légitimement ignorés de la partie se prévalant de la présente clause. Lorsque l’une des parties aura connaissance de la survenance d’un tel événement, elle le notifiera sans délai à l’autre. La réception de cette notification aura pour effet de suspendre l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à se rapprocher sans délai à l’issue de cette notification pour négocier et s’accorder sur les termes d’une révision du contrat destinée à maintenir l’équilibre initialement prévu. Les parties disposeront d’un délai de trente jours pour parvenir à un accord sur les termes d’une révision, délai durant lequel elles négocient activement. Si, au terme de ce délai, aucun accord n’intervient, le contrat deviendra caduc.

10. Force Majeure:

Aucune partie ne serra tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution du contrat provoqué par un cas de force majeure, à savoir un événement imprévisible et irrésistible se trouvant en dehors du controle raisonnable des parties et empêchant la partie affectée d’executer ses obligations contractuelles. Sont par exemple considérés comme des cas de force majeure: les phénomènes naturels imprévisibles (inondation, ouragan, foudre, etc.), guerres, invasions, révolutions, émeutes, actes de gouvernement, grève générale ou événements similaires, épidémies, etc.

Si un tel cas de force majeure venait à se produire et empêchait l’une des parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, ou était susceptible d’affecter l’exécution future de ses obligations contractuelles, cette partie devra (i) informer dûment l’autre partie de ce cas de force majeure et ce, sans retard injustigfié, (ii) prendre toutes mesures et actions nécessaires afin de minimiser les effets résultant dudit cas de force majeure, en ce inclus l’intervention d’un tiers si cela s’avère raisonnablement possible et (iii) en informer l’autre partie.

S’il apparaît que, en dépit de la mise en oeuvre des mesures et actions mentionnées ci-dessus, l’exécution du contrat concerné est devenue définitivement impossible ou doit être reportée pour une période de plus de trois mois à compter de la date de notification de ce cas de force majeure, alors le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par écrit moyennant le respect d’un préavis de quinze jours ouvrables, étant précisé que les parties devront faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre les conséquences pratiques d’une telle résiliation de manière équitable eu égard aux circonstances.

En tout état de cause, chacune des parties assumera les frais et dépenses qu’elle aura engagés depuis la survenance du cas de force majeure jusqu’à la fin dudit cas de force majeure ou jusqu’à la date de résiliation du contrat.

11. Dissolution:
a) Toutes les dispositions de nos conditions générales ne nous ôtent pas le droit, en cas de non-paiement ou paiement tardif, d’opter pour la dissolution de la commande avec obligation pour le client de paiement d’une indemnité.
b) La vente sera de plein droit et automatiquement dissolue immédiatement après avis de dissolution par lettre recommandée adressée au client.
c) Chaque fois que le client annule une commande ou ne réceptionne pas la marchandise commandée, et chaque fois que le client ne remplit pas ses obligations contractuelles, ou au cas où nous optons pour la dissolution de la commande, le client devra automatiquement et de plein droit à titre de dédommagement forfaitaire une somme égale à 20% du prix convenu hors TVA avec un minimum de 500 €. Il devra en plus payer tous les frais de reprise des marchandises livrées et/ou le rétablissement dans leur état d’origine, tout ceci sans modifier notre droit de rechercher l’exécution forcée de la commande.

12. Attribution de la juridiction:
a) Tout litige sera exclusivement de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement dans lequel est situé notre siège, à moins que, agissant en tant que demandeur, nous ne préférions porter l’action devant tout autre tribunal compétent. Il en sera ainsi même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.
b) Tous nos contrats sont régis par la loi belge.